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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2001
Le greffier en chef ou, au Conseil d'Etat, le secrétaire du contentieux délivre aux parties un certificat qui constate l'arrivée de la requête au greffe. Sur leur demande, il certifie le dépôt des différents mémoires.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000006449940Cette aide générée porte sur Article R413-6 · Code de justice administrative. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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