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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2001
Le greffier en chef ou, au Conseil d'Etat, le secrétaire du contentieux délivre aux parties un certificat qui constate l'arrivée de la requête au greffe. Sur leur demande, il certifie le dépôt des différents mémoires.
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2001
Cartographie jurisprudentielle
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