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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2001
Si, malgré une mise en demeure, la partie défenderesse n'a produit aucun mémoire, elle est réputée avoir acquiescé aux faits exposés dans les mémoires du requérant.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000006450102Cette aide générée porte sur Article R612-6 · Code de justice administrative. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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