CAA de Paris — 1ère chambre
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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2001
Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification. Ce recours doit être présenté dans les mêmes formes que celles dans lesquelles devait être introduite la requête initiale. Il doit être introduit dans un délai de deux mois qui court du jour de la notification ou de la signification de la décision dont la rectification est demandée. Les dispositions des livres VI et VII sont applicables.
Cartographie jurisprudentielle
CAA de Paris — 1ère chambre
CAA de Lyon — 5ème chambre
Conseil d'Etat — 2ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2021:447081.20211130
Conseil d'Etat — 2ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2021:447077.20211130
CAA de Lyon — 5ème chambre
CAA de MARSEILLE — 5ème chambre - formation à 3
CAA de BORDEAUX — 5ème chambre - formation à 3
CAA de Lyon — 5ème chambre - formation à 3
CAA de Nancy — 1ère chambre - formation à 3
CAA de BORDEAUX — 4ème chambre (formation à 3)
CAA de Paris — 6ème chambre
Cour administrative d'appel de Paris — 5eme chambre
CAA de Paris — 6ème chambre
Cour administrative d'appel de Bordeaux — 2ème chambre (formation à 3)
Cour administrative d'appel de Marseille — 6eme chambre formation a 3
Cour administrative d'appel de Marseille — 4eme chambre formation a 3
Cour administrative d'appel de Versailles — 4eme chambre
Cour administrative d'appel de Lyon — 1ère chambre - formation à 3
Conseil d'Etat — 10eme sous section jugeant seule
Conseil d'Etat — 1ère et 2ème sous-sections réunies
Conseil d'Etat — 5ème sous-section jugeant seule