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Version en vigueur depuis le 10 juillet 2004
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Les infractions commises dans les eaux territoriales sont établies par procès-verbaux et, à défaut de procès-verbaux, par témoins.
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Version en vigueur depuis le 10 juillet 2004
Les infractions commises dans les eaux territoriales sont établies par procès-verbaux et, à défaut de procès-verbaux, par témoins.