Code des postes et des communications électroniques
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Suppression : Dans toute zone primaire, secondaire ou spéciale de dégagement, ainsi que dans tout secteur de dégagement, il est interdit, sauf autorisation duAjout : La Suppression : ministreAjout : distance Suppression : dontAjout : séparant les Suppression : services exploitentAjout : limites Suppression : leAjout : d'un centre Suppression : ou exercent la tutelle sur lui,Ajout : radioélectrique de Suppression : créerAjout : toute Suppression : desAjout : nature Suppression : obstaclesAjout : et Suppression : fixesAjout : le Suppression : ouAjout : périmètre Suppression : mobilesAjout : des Suppression : dontAjout : zones Suppression : laAjout : de Suppression : partieAjout : servitudes Suppression : laAjout : ne Suppression : plusAjout : peut Suppression : hauteAjout : excéder Suppression : excèdeAjout : : Suppression : uneAjout : -2 Suppression : coteAjout : 000 Suppression : fixéeAjout : mètres Suppression : parAjout : dans le Suppression : décret prévu àAjout : cas Suppression : l'articleAjout : d'une Suppression : R.Ajout : zone Suppression : 25Ajout : secondaire Suppression : .Ajout : de Suppression : LorsqueAjout : dégagement Suppression : laAjout : ; Suppression : configurationAjout : -800 Suppression : duAjout : mètres Suppression : terrainAjout : dans le Suppression : permet, les zones sont divisées en plusieurs parties, une cote particulière étant fixée pour chaque partie. DansAjout : cas Suppression : laAjout : d'une zone primaire de dégagement Suppression : d'uneAjout : entourant Suppression : stationAjout : une Ajout : installation de sécurité aéronautique ou Suppression : d'unAjout : un centre radiogoniométriqueSuppression : , Suppression : il est en outre interdit de créer ou de conserver tout ouvrage métallique fixe ou mobile, des étendues d'eau ou de liquides de touteAjout : ; Suppression : natureAjout : -200 Suppression : pouvantAjout : mètres Suppression : perturberAjout : dans le Suppression : fonctionnement de cette installation ou de cette station. DansAjout : cas Suppression : laAjout : d'une zone primaire de dégagement Suppression : d'une station de sécurité aéronautique, il est également interdit de créer ou de conserver des excavations artificielles pouvant perturber le fonctionnement de cette station. Dans les zones boisées, l'établissement des centres projetés est subordonné à une décision préalable du ministreAjout : entourant Suppression : deAjout : un Suppression : l'agricultureAjout : centre Suppression : constatantAjout : autre que Suppression : le maintien deAjout : ceux Suppression : l'étatAjout : mentionnés Suppression : boiséAjout : ci-dessus Suppression : n'estAjout : ; Suppression : pasAjout : -6 Suppression : reconnuAjout : 000 Suppression : indispensableAjout : mètres dans le Suppression : périmètreAjout : cas Suppression : desAjout : d'un Suppression : servitudesAjout : secteur Suppression : àAjout : de Suppression : imposerAjout : dégagement.