CAA de BORDEAUX — 4ème chambre
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Version en vigueur du 17 novembre 2005 au 27 mars 2007
Cartographie jurisprudentielle
CAA de BORDEAUX — 4ème chambre
Conseil d'Etat — 3ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2026:510258.20260610
CAA de Lyon — 6ème chambre
CAA de Lyon — 6ème chambre
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CAA de BORDEAUX — 1ère chambre
CAA de Lyon — 5ème chambre
Cour administrative d'appel de Bordeaux — 1ère chambre - formation à 3
CAA de BORDEAUX — 2ème chambre (formation à 3)
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CAA de BORDEAUX — 6ème chambre - formation à 3
Cour administrative d'appel de Bordeaux — 1ère chambre (formation à trois)
CAA de BORDEAUX — 1ère chambre (formation à trois)
CAA de BORDEAUX — 2ème chambre (formation à 3)
Cour administrative d'appel de Bordeaux — 1ère chambre - formation à 3
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Cour administrative d'appel de Bordeaux — Formation plénière
Cour de cassation — 3e chambre civile
Conseil d'Etat — 7eme et 2eme sous sections reunies
Conseil d'Etat — 4 / 6 SSR
Cour administrative d'appel de Lyon — 1e chambre
Cour de cassation — Chambre criminelle