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Version en vigueur depuis le 21 décembre 2004
Aucune construction ne peut être réalisée sans autorisation du ministre de la défense dans un rayon de deux cent cinquante mètres autour des installations mentionnées à l'article L. 5114-1 .
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000006540415Cette aide générée porte sur Article L5114-2 · Code de la défense. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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