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Version en vigueur du 6 mars 2007 au 1 janvier 2029
Pour l'application du présent code, les termes : " pôle de l'instruction " sont remplacés par les termes : " juge d'instruction ". Les articles 52-1 , 83-1 et 83-2 ne sont pas applicables.
Version en vigueur du 6 mars 2007 au 1 janvier 2029
Cartographie jurisprudentielle
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