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Article 1

Version en vigueur du 20 juillet 2023 au 1 mai 2026

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Jurisprudences associées36

Cartographie jurisprudentielle

  1. Cour administrative d'appel de Bordeaux — 3ème chambre (formation à 3)

    16 décembre 2010

  2. Cour administrative d'appel de Lyon — 6eme chambre formation a 3

    7 octobre 2010

  3. Cour administrative d'appel de Versailles — 1ere chambre

    6 mai 2010

  4. Cour administrative d'appel de Marseille — 4 eme chambre formation a 5

    21 décembre 2007

  5. Cour administrative d'appel de Marseille — 4 eme chambre formation a 5

    21 décembre 2007

  6. Cour administrative d'appel de Nantes — 1ere chambre

    26 juin 2007

  7. Cour administrative d'appel de Nantes — 1ere chambre

    26 juin 2007

  8. Cour administrative d'appel de Nantes — 1ere chambre

    26 juin 2007

  9. Cour administrative d'appel de Douai — 1RE CHAMBRE - FORMATION A 3 (BIS)

    14 décembre 2006

  10. Cour administrative d'appel de Lyon — 1ère chambre - formation à 3

    30 novembre 2006

Article 1 — Code des douanes — Lexorizon