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Article L621-17-4

Version en vigueur du 16 décembre 2005 au 3 juillet 2016

Aucune version en vigueur

Cet article n’a pas de rédaction actuellement en vigueur (abrogé ou transféré).

Versions2

  1. Version historique

    Version en vigueur du 16 décembre 2005 au 3 juillet 2016

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  2. Version historique

    Version en vigueur du 21 juillet 2005 au 16 décembre 2005

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Jurisprudences associées0

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Article L621-17-4 — Code monétaire et financier — Lexorizon