Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 avril 2018
Texte intégral
Ne peuvent être modifiées par convention les prescriptions des titres Ier, II, III et IV du présent livre, sauf celles qui donnent aux parties une simple faculté et qui sont contenues au dernier alinéa du I et au II de l'article L. 111-10 et dans les articles L. 112-1 , L. 112-5 , L. 112-6 , L. 113-10 , L. 121-5 à L. 121-8 , L. 121-12 , L. 121-14 , L. 122-1 , L. 122-2 , L. 122-6 , L. 124-1 , L. 124-2 , L. 127-6 , L. 132-1 , L. 132-10 , L. 132-15 et L. 132-19 .