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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 1 juillet 1990 au 1 février 2009

Version en vigueur du 1 février 2009 au 1 avril 2018

Alinéa modifié.
Ancienne version : Ne peuvent être modifiées par convention les prescriptions des titres Ier, II et III du présent livre, sauf celles qui donnent aux parties une simple faculté et qui sont contenues dans les articles L. 112-1, L. 112-5, L. 112-6, L. 113-10, L. 121-5 à L. 121-8, L. 121-12, L. 121-14, L. 122-1, L. 122-2, L. 122-6, L. 124-1, L. 124-2, L. 127-6, L. 132-1, L. 132-10, L. 132-15 et L. 132-19.
Nouvelle version :
Ne peuvent être modifiées par convention les prescriptions des titres Ier, IIAjout : , Ajout : III et ~~Suppression : III~~Ajout : IV

du présent livre, sauf celles qui donnent aux parties une simple faculté et qui sont contenues dans les articles L. 112-1, L. 112-5, L. 112-6

Ajout :

, L. 113-10

Ajout :

, L. 121-5 à L. 121-8

Ajout :

, L. 121-12, L. 121-14

Ajout :

, L. 122-1, L. 122-2, L. 122-6

Ajout :

, L. 124-1, L. 124-2

Ajout :

, L. 127-6

Ajout :

, L. 132-1, L. 132-10

Ajout :

, L. 132-15 et L. 132-19

Ajout :