Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Nature du changement : Modification rédactionnelle · Confiance : Moyenne — Ampleur estimée : 3 %
Peu de mots diffèrent : la modification paraît rédactionnelle.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
3 mots ajoutés1 mot supprimé
Ne peuvent être modifiées par convention les prescriptions des titres Ier, IIAjout : , Ajout : III et Suppression : IIIAjout : IV du présent livre, sauf celles qui donnent aux parties une simple faculté et qui sont contenues dans les articles L. 112-1, L. 112-5, L. 112-6Ajout : , L. 113-10Ajout : , L. 121-5 à L. 121-8Ajout : , L. 121-12, L. 121-14Ajout : , L. 122-1, L. 122-2, L. 122-6Ajout : , L. 124-1, L. 124-2Ajout : , L. 127-6Ajout : , L. 132-1, L. 132-10