Chargement de la page
Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 51 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
18 mots ajoutés7 mots supprimés
Le fonds de garantie peut interjeter appel des décisions rendues par la Suppression : commissionAjout : juridiction Suppression : instituéeAjout : de Ajout : l'indemnisation des victimes d'infractions prévue par Suppression : l'Ajout : les Suppression : articleAjout : articles Suppression : 706-4Ajout : L. Ajout : 214-1 à L. 214-3 du code de Suppression : procédure pénale