CAA de DOUAI — 2e chambre - formation à 3
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Version en vigueur depuis le 1 octobre 2007
Le permis est tacitement accordé si aucune décision n'est notifiée au demandeur à l'issue du délai d'instruction. Un décret en Conseil d'Etat précise les cas dans lesquels un permis tacite ne peut être acquis.
Cartographie jurisprudentielle
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