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Version en vigueur depuis le 24 février 2004
Lorsqu'il n'y a pas identité entre le propriétaire du bien et le possesseur indemnisé, l'Etat demande au propriétaire le remboursement de l'indemnité prévue à l'article L. 112-16 et des frais occasionnés par les mesures conservatoires, par l'exécution de la décision ordonnant la restitution et par le dépôt mentionné à l'article L. 112-17 . Il peut accorder une remise de dette.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000006845478Cette aide générée porte sur Article L112-19 · Code du patrimoine. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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