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Version en vigueur depuis le 24 février 2004
La propriété du bien culturel est dévolue à l'Etat lorsque le propriétaire du bien demeure inconnu à l'issue d'un délai de cinq ans à compter de la date à laquelle l'autorité administrative a informé le public de la décision ordonnant le retour du bien.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
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