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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 11 octobre 2010 au 7 avril 2011
Version en vigueur depuis le 7 avril 2011
Alinéa modifié.
Ancienne version : Pour l'application de l'article 1599 quater bis du code général des impôts, les entreprises transmettent une déclaration au service de fiscalité directe locale de la direction départementale des finances publiques des Hauts-de-Seine, au moyen d'un support papier ou dématérialisé dont les caractéristiques sont fixées par l'administration.
Nouvelle version :
Pour l'application de Suppression : l'articleAjout : l'Ajout : article 1599 quater Ajout : A bis du code général des impôts
Ajout :
, les
Suppression : entreprises
Ajout : redevables
transmettent une déclaration au service
Suppression : de fiscalité directe locale de la direction
Ajout : des
Suppression : départementale
Ajout : impôts
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Ajout : dont
Suppression : finances
Ajout : relève
Suppression : publiques
Ajout : leur
Suppression : des
Ajout : établissement
Suppression : Hauts-de-Seine
Ajout : principal
, au moyen d'un support papier ou dématérialisé dont les caractéristiques sont fixées par l'administration.