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Code général des impôts, annexe III
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Pour l'application de Suppression : l'articleAjout : l' Ajout : article 1599 quater Ajout : A bis du code général des impôtsAjout : , les Suppression : entreprisesAjout : redevables transmettent une déclaration au service Suppression : de fiscalité directe locale de la directionAjout : des Suppression : départementaleAjout : impôts Suppression : desAjout : dont