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Version en vigueur depuis le 1 décembre 2010
Le consignataire de la cargaison intervient comme mandataire salarié des ayants droit à la marchandise. Il en prend livraison pour leur compte et en paie le fret quand il est dû.
Version en vigueur depuis le 1 décembre 2010
Cartographie jurisprudentielle
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