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Version en vigueur du 30 septembre 2021 au 1 mai 2022

Version en vigueur depuis le 1 mai 2022

Alinéa modifié.
Ancienne version : Sans préjudice des dispositions prévues aux premier et deuxième alinéas de l'article D. 53 du code de procédure pénale , les mineurs placés en détention provisoire peuvent également être incarcérés dans un établissement pénitentiaire spécialisé pour mineurs. L'équipe pluridisciplinaire mentionnée à l'article R. 124-3 peut proposer au magistrat, dans l'intérêt du mineur, de l'incarcérer dans un établissement pénitentiaire dans lesquels les mineurs sont incarcérés autre que son lieu d'incarcération initial.
Nouvelle version :
Sans préjudice des dispositions prévues aux premier et deuxième alinéas de ~~Suppression : l'article~~Ajout : l' Ajout : article

D.

~~Suppression : 53~~

211-4

du code

~~Suppression : de procédure pénale~~

pénitentiaire

, les mineurs placés en détention provisoire peuvent également être incarcérés dans un établissement pénitentiaire spécialisé pour mineurs. L'équipe pluridisciplinaire mentionnée à l'article R. 124-3 peut proposer au magistrat, dans l'intérêt du mineur, de l'incarcérer dans un établissement pénitentiaire dans lesquels les mineurs sont incarcérés autre que son lieu d'incarcération initial.