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Version en vigueur du 18 août 2022 au 1 janvier 2027
Pour les navires taxables au sens de l'article L. 423-6 , le tarif annuel de la taxe est égal à la somme des termes suivants : 1° Un terme déterminé en fonction de la longueur de coque dans les conditions prévues à l'article L. 423-23 ; 2° Un terme égal au produit des facteurs suivants, sous réserve, le cas échéant, des adaptations prévues à l'article L. 423-24-1 : a) Le tarif unitaire déterminé en fonction de la puissance administrative dans les conditions prévues à l'article L. 423-24 ; b) La puissance administrative, diminuée de 5 CV lorsqu'elle est inférieure à 100 CV.
Cartographie jurisprudentielle
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