Conseil d'Etat — Juge des referes
19 octobre 2026 · Rejet
ECLI:FR:CEORD:2026:520360.20261019
Version en vigueur depuis le 1 mai 2022
L'isolement est levé par le chef de l'établissement pénitentiaire dès que la personne détenue en fait la demande. Lorsque l'autorité qui a pris la décision envisage de lever l'isolement sans l'accord de la personne détenue, la décision est prise selon les modalités mentionnées par les dispositions de l'article R. 213-21 .
Version en vigueur depuis le 1 mai 2022
Cartographie jurisprudentielle
Conseil d'Etat — Juge des referes
ECLI:FR:CEORD:2026:520360.20261019