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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2025
Le service territorial d'incendie et de secours ne peut intervenir en dehors des limites de la collectivité de Saint-Martin que sur décision : 1° Du représentant de l'Etat dans la collectivité, notamment en application d'une convention avec une autre collectivité territoriale ; 2° Du haut fonctionnaire de zone de défense et de sécurité Antilles en application des articles L. 742-3 et L. 742-4 du code de la sécurité intérieure ; 3° Du ministre chargé de la sécurité civile en application de l' article L. 742-6 du code de la sécurité intérieure .
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000049728284Cette aide générée porte sur Article R1424-102 · Code général des collectivités territoriales. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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