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Version en vigueur depuis le 1 octobre 2025
Lorsque la rétroactivité de la nullité d'une décision sociale est de nature à produire des effets manifestement excessifs pour l'intérêt social, les effets de cette nullité peuvent être différés.
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000051317538Cette aide générée porte sur Article 1844-15-2 · Code civil. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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