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Version en vigueur depuis le 16 avril 2025
Au plus tard le 31 décembre 2026, les entreprises dont l'Etat est actionnaire à plus de 50 % et qui exploitent des installations de production d'électricité à partir du charbon présentent un plan de conversion de ces installations vers des combustibles moins émetteurs en dioxyde de carbone, pour atteindre un niveau d'émission inférieur au seuil de 550 grammes de dioxyde de carbone par kilowattheure.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000051467369Cette aide générée porte sur Article L311-1-2 · Code de l'énergie. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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