Chargement en cours…
Version en vigueur depuis le 1 juillet 2025
Le taux de la cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles mentionnée à l'art. L. 382-39 est celui fixé en application des articles L. 242-5 à L. 242-7-1 .
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.