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Version en vigueur depuis le 1 octobre 2025
Les fonctionnaires et magistrats de l'ordre judiciaire en position de détachement peuvent, selon les nécessités du service, être placés en instance d'affectation pour une durée maximum de trois mois : 1° Pendant la période comprise entre la date d'effet de leur détachement et le début effectif de leur mission de coopération ; 2° A l'issue de leur mission de coopération si celle-ci s'achève avant la fin de leur détachement et s'il doit être fait appel à eux pour l'accomplissement d'une nouvelle mission de coopération.
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000051963157Cette aide générée porte sur Article R360-5 · Code général de la fonction publique. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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