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Version en vigueur depuis le 1 octobre 2025
La durée de l'instance d'affectation peut à titre exceptionnel être prolongée au-delà de la durée maximum prévue à l'article R. 360-5 , par décision du ministre chargé de la coopération et du ministre chargé de l'économie et des finances.
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Cartographie jurisprudentielle
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