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Version en vigueur depuis le 11 décembre 2025
Les dispositions des articles R. 2-22 à R. 2-24 du code de procédure pénale sont applicables aux agents bénéficiaires de l'autorisation mentionnée au I de l'article R. 512-6-1 du présent code .
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000053006536Cette aide générée porte sur Article R512-6-3 · Code de la consommation. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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