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Version en vigueur depuis le 1 mai 2026
Les retraités de l'administration des douanes candidats à la réserve opérationnelle ne doivent pas avoir fait l'objet d'une sanction disciplinaire pour des motifs incompatibles avec l'exercice des missions dans la réserve opérationnelle. Ils conservent le grade qu'ils détenaient en activité.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000053805291Cette aide générée porte sur Article L132-4 · Code des douanes. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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