CAA de Paris — 8ème chambre B
Article L541-1
Texte intégral
Version en vigueur depuis le 1 mai 2026
Sous réserve des articles L. 542-1 à L. 543-2 , les dispositions des articles du présent livre et de ceux du titre V du livre I er du code monétaire et financier s'appliquent en matière de relations financières avec l'étranger.