Article L541-1
Version en vigueur depuis le 1 mai 2026
- Codifié par Ordonnance n°2026-265 du 8 avril 2026 - art. — art. Annexe
- Créé par Ordonnance n°2026-265 du 8 avril 2026 - art. — art. Annexe
Sous réserve des articles L. 542-1 à L. 543-2 , les dispositions des articles du présent livre et de ceux du titre V du livre I er du code monétaire et financier s'appliquent en matière de relations financières avec l'étranger.
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