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Version en vigueur depuis le 1 août 2026
Ne relèvent pas des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 412-1 les dirigeants exerçant la plus haute fonction exécutive des établissements publics suivants : 1° Etablissements mentionnés à l'article L. 5 ; 2° Etablissements publics relevant des livres IV et VII du code de l'éducation ou du livre III du code de la recherche .
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000054076082Cette aide générée porte sur Article R412-2 · Code général de la fonction publique. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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