Article R422-39

La formation de professionnalisation suivie à la suite de l'affectation sur un poste à responsabilité mentionnée au 3° de l'article R. 422-34 intervient dans les six mois suivant cette affectation. Sont considérés comme des postes à responsabilité au titre du présent sous-paragraphe : 1° Les emplois fonctionnels mentionnés à l'article L. 412-6 ; 2° Les emplois éligibles à la nouvelle bonification indiciaire mentionnés au 1 de l'annexe au décret n° 2006-779 du 3 juillet 2006 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de la fonction publique territoriale ; 3° Les emplois déclarés comme tels par l'autorité territoriale après avis du comité social territorial compétent.