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Version en vigueur depuis le 1 août 2026
Les actions de formation continue relevant du 2° de l'article R. 422-2 qui sont suivies sur instruction de l'administration se déroulent pendant le temps de service de l'agent.
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000054076598Cette aide générée porte sur Article R422-51 · Code général de la fonction publique. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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