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Version en vigueur depuis le 1 août 2026
Sauf disposition contraire prévue par la convention de mise à disposition ou, le cas échéant, de gestion, lorsque l'agent est mis à disposition ou affecté auprès d'une autre administration, d'une autre collectivité ou d'un autre établissement que le sien, l'alimentation, l'instruction et le financement de ces droits incombent à l'administration d'origine.
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000054076752Cette aide générée porte sur Article R422-105 · Code général de la fonction publique. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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