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Version en vigueur depuis le 1 août 2026
Lorsque plusieurs demandes sont estimées de même mérite en application des priorités et critères prévus à l'article R. 422-140 , elles sont satisfaites dans l'ordre de leur réception. Les demandes ne se rattachant pas à ces priorités sont satisfaites dans l'ordre de leur réception, dans la limite des crédits restant disponibles.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000054076858Cette aide générée porte sur Article R422-141 · Code général de la fonction publique. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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