Article R422-155

L'évaluation préalable à la décision de détachement du fonctionnaire hospitalier prévue à l'article R. 422-151 résulte des appréciations finales établies par les parties signataires de la convention prévue à l'article R. 422-148 et notamment : 1° Par le responsable du service qui a accueilli le fonctionnaire pendant sa période de professionnalisation ; 2° Par le responsable pédagogique des actions de formation suivies par le fonctionnaire. Les modalités de cette évaluation sont précisées par arrêté du ministre chargé de la santé.