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Version en vigueur depuis le 1 août 2026
L'évaluation préalable à la décision de détachement du fonctionnaire hospitalier prévue à l'article R. 422-151 résulte des appréciations finales établies par les parties signataires de la convention prévue à l'article R. 422-148 et notamment : 1° Par le responsable du service qui a accueilli le fonctionnaire pendant sa période de professionnalisation ; 2° Par le responsable pédagogique des actions de formation suivies par le fonctionnaire. Les modalités de cette évaluation sont précisées par arrêté du ministre chargé de la santé.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000054076902Cette aide générée porte sur Article R422-155 · Code général de la fonction publique. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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