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Version en vigueur depuis le 1 août 2026
Le bénéficiaire du congé de transition professionnelle transmet à son administration, collectivité ou établissement d'emploi, selon un calendrier fixé d'un commun accord, les attestations établies par l'organisme de formation, justifiant son assiduité à l'action de formation. Il perd le bénéfice de ce congé s'il cesse, sans motif légitime, de suivre cette action.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000054076942Cette aide générée porte sur Article R422-168 · Code général de la fonction publique. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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