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Version en vigueur depuis le 1 août 2026
Le plan annuel de formation comporte des informations relatives : 1° Au congé de formation professionnelle ; 2° Au bilan de compétences ; 3° Aux actions de validation des acquis de l'expérience professionnelle ; 4° A l'utilisation du compte personnel de formation ; 5° Aux périodes de professionnalisation.
Cartographie jurisprudentielle
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