Chargement de la page
Version en vigueur depuis le 1 août 2026
Les modalités d'accueil et de rémunération de l'apprenti recruté dans le secteur public non industriel et commercial sont fixées par les dispositions réglementaires du titre VII du livre II de la sixième partie du code du travail .
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000054077116Cette aide générée porte sur Article R424-1 · Code général de la fonction publique. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
D’après les données officielles importées, une version de cet article est actuellement en vigueur.
« Cet article est-il en vigueur ? » — Reportez-vous à l’état officiel affiché sur la fiche (version actuelle et période de vigueur).
« Comment citer cet article ? » — Utilisez son identifiant officiel et l’URL canonique de la fiche.