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Version en vigueur depuis le 1 août 2026
L'administration d'origine notifie au fonctionnaire le montant du complément indemnitaire déterminé en application des dispositions des articles D. 442-30 à D. 442-34 et du second alinéa de l' article D. 442-36
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000054077367Cette aide générée porte sur Article D442-35 · Code général de la fonction publique. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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