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Paragraphe 1 : Prime de restructuration
Article D442-44

Article D442-44

Article D442-44

Texte intégral

Version en vigueur depuis le 1 août 2026

Le fonctionnaire de l'Etat ou l'agent contractuel de l'Etat recruté pour une durée indéterminée, muté ou déplacé dans le cadre de la restructuration du service dans lequel il exerce ses fonctions, peut bénéficier d'une prime de restructuration de service.

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Versions2

Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 août 2026
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Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 août 2026

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Textes à l’origine et modificatifs2

Codifié par Décret n°2026-366 du 7 mai 2026 - art. · Impact de la réforme
Créé par Décret n°2026-366 du 7 mai 2026 - art. · Impact de la réforme

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22 octobre 2026 · Rejet défaut de doute sérieux
ECLI:FR:CEORD:2026:520170.20261022

Source

Source officielle: LEGIFRANCE
Identifiant officiel: LEGIARTI000054077391
Importé le: 15 octobre 2026
Vérifié le: 1 novembre 2026

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Version en vigueur depuis le 1 août 2026

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