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Version en vigueur depuis le 1 août 2026
L'opération de restructuration de service ouvrant droit à la prime de restructuration est désignée par arrêté du ministre intéressé. Cet arrêté détermine, le cas échéant, les postes et emplois ouvrant droit au bénéfice de la prime de restructuration. Cette prime peut, le cas échéant, être complétée par l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint mentionnée à l' article D. 442-51 .
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000054077393Cette aide générée porte sur Article D442-45 · Code général de la fonction publique. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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