Versions dans le temps

État connu de Lexorizon au 12 novembre 2026

Les évolutions connues de ce Code, par date d’effet, avec leurs textes d’origine.

489 évolutions connues

Effet le 11 mai 1994Nouvelle rédaction
JORFTEXT000000357475
12 articles concernés
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Effet le 1 mars 1994Nouvelle rédaction
JORFTEXT000000357475
13 articles concernés
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Effet le 8 février 1994Fin de vigueur
JORFTEXT000000364284
1 article concerné
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Effet le 8 février 1994Fin de vigueur
Texte d’origine non renseigné dans les données disponibles.
1 article concerné
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Effet le 8 février 1994