Versions dans le temps

État connu de Lexorizon au 12 novembre 2026

Les évolutions connues de ce Code, par date d’effet, avec leurs textes d’origine.

53 évolutions connues

Effet le 9 juillet 1983Fin de vigueur
JORFTEXT000000692489
1 article concerné
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Effet le 2 juillet 1983Fin de vigueur
JORFTEXT000000692258
1 article concerné
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Effet le 2 juillet 1983Nouvelle rédaction
Texte d’origine non renseigné dans les données disponibles.
3 articles concernés
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Effet le 26 août 1979Nouvelle rédaction
JORFTEXT000000518858
1 article concerné
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Effet le 1 juillet 1979Nouvelle rédaction
Texte d’origine non renseigné dans les données disponibles.
1 article concerné
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Effet le 1 juillet 1979Nouvelle rédaction
JORFTEXT000000165514
5 articles concernés
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Effet le 1 juillet 1979Nouvelle rédaction
JORFTEXT000000692258
4 articles concernés
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Effet le 1 juillet 1979

Effet le 30 avril 1950Nouvelle rédaction
Texte d’origine non renseigné dans les données disponibles.
9 articles concernés
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