TAXE PARAFISCALE SUR LES TEXTILES. — Code général des impôts, annexe IV

État connu de Lexorizon au 2 novembre 2026

Article 159 AL ter

Abrogé

Version en vigueur du 23 janvier 1982 au 13 janvier 1983

Abrogé par Décret n°82-1242 du 31 décembre 1982 - art. 6 (V) JORF 13 janvier 1983 — art. 6

Le taux de la taxe parafiscale sur les textiles visée à l'article 352 de l'annexe II au code général des impôts est fixé à 0,44 % jusqu'au 31 décembre 1982.

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Version en vigueur du 23 janvier 1982 au 13 janvier 1983
- Abrogé par Décret n°82-1242 du 31 décembre 1982 - art. 6 (V) JORF 13 janvier 1983 — art. 6