Article 155 quater
AbrogéVersion en vigueur du 15 juillet 1988 au 1 janvier 2025
Pour l'application de la réduction de tarif édictée par le 3 du I de l'article 1599 sexdecies du code général des impôts, l'âge du véhicule se détermine à partir de la date de la première mise en circulation.