Versions dans le temps

État connu de Lexorizon au 14 novembre 2026

Les évolutions connues de ce Code, par date d’effet, avec leurs textes d’origine.

2 533 évolutions connues

Effet le 30 décembre 1983Fin de vigueur
JORFTEXT000000319977
3 articles concernés
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Effet le 30 décembre 1983Fin de vigueur
Texte d’origine non renseigné dans les données disponibles.
8 articles concernés
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Effet le 30 décembre 1983Nouvelle rédaction
Texte d’origine non renseigné dans les données disponibles.
85 articles concernés
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Effet le 30 décembre 1983Nouvelle rédaction
JORFTEXT000000319977
93 articles concernés
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Effet le 30 décembre 1983